Conditions particulières Adion Pay ​

Version 0.4 du 15 octobre 2026.

Les présentes Conditions Particulières définissent les conditions et modalités de fourniture du Service Adion Pay par Adion. Elles viennent en complément des Conditions Générales de Service d'Adion et y dérogent lorsqu'elles le prévoient expressément. L'Offre souscrite par le Client peut les compléter. Elles s'appliquent à compter de la souscription du Service par le Client.

Article 1 : Définitions ​

Dans les présentes, les termes suivants, employés avec une majuscule, ont la signification ci-dessous :

• Adion : Adion Technologies SAS, dont le siège est situé 14 avenue de Biarritz, 31300 Toulouse, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 101 933 448.
• Client : le professionnel qui souscrit le Service pour encaisser les paiements de ses propres ventes de biens ou de services. Il est le marchand de chaque Transaction.
• Acheteur : la personne qui règle au Client un bien ou un service au moyen du Service.
• Service : le service Adion Pay, qui comprend :
  • l'ouverture et la gestion d'un Compte de paiement ;
  • l'acceptation des paiements en ligne ;
  • les Liens de paiement ;
  • les Clés et modules d'intégration ;
  • le suivi des Transactions et des Versements depuis l'espace client MyAdion.
• Prestataire de paiement : l'établissement agréé qui exécute les opérations de paiement et détient les fonds. Il s'agit de Stripe Payments Europe, Limited, établissement de monnaie électronique agréé par la Banque centrale d'Irlande, ou de toute entité du groupe Stripe qui lui serait substituée.
• Compte de paiement : le compte ouvert au nom du Client auprès du Prestataire de paiement, par l'intermédiaire d'Adion, sur lequel sont crédités les paiements des Acheteurs.
• Transaction : un paiement d'un Acheteur au Client, autorisé et capturé au moyen du Service.
• Offre : l'offre Adion Pay souscrite par le Client depuis l'espace client. Elle fixe les paliers et les taux de Commission, ainsi que les frais applicables.
• Commission : la rémunération d'Adion, prélevée sur chaque Transaction, au taux du palier de l'Offre qui s'applique au Client. Elle inclut les frais de traitement du Prestataire de paiement.
• Volume mensuel : le montant total des Transactions réussies du Client au cours d'un mois civil, remboursements déduits.
• Versement : le virement des fonds disponibles du Compte de paiement vers le compte bancaire du Client.
• Litige : la contestation d'une Transaction par l'Acheteur auprès de sa banque (« chargeback »), ou la demande de renseignements qui la précède.
• Adion Financial Service : le service d'Adion chargé d'évaluer le niveau de risque de chaque Compte de paiement.
• Réserve : une partie des fonds du Compte de paiement retenue temporairement pour couvrir les Remboursements, Litiges et Soldes négatifs à venir.
• Solde négatif : la situation où les sommes dues au titre des Remboursements, Litiges, frais et Commissions dépassent les fonds disponibles du Compte de paiement.
• Clés : les identifiants d'API Adion Pay, publics et secrets, délivrés au Client pour relier son site ou son application au Service.
• Lien de paiement : une page de paiement hébergée par Adion, aux couleurs du Client, créée depuis l'espace client et partageable sans développement.

Article 2 : Objet ​

Les présentes régissent la fourniture du Service. Il permet au Client d'accepter des paiements par carte bancaire et par les autres moyens de paiement proposés, sur son site, dans son application ou par Lien de paiement, et de recevoir les fonds correspondants sur son compte bancaire.

Adion conçoit, exploite et assure le support de l'ensemble des interfaces du Service, à son nom et à ses couleurs. Le Client n'a pas de relation commerciale directe avec le Prestataire de paiement, en dehors de l'acceptation des conditions mentionnées à l'article 3.

Article 3 : Ensemble contractuel ​

Les documents contractuels régissant le Service sont, par ordre de priorité décroissant :

1. les présentes Conditions Particulières ;
2. l'Offre souscrite par le Client ;
3. les Conditions Générales de Service d'Adion ;
4. la Charte Déontologique ;
5. l'annexe relative au traitement des données personnelles, la liste des Sociétés Apparentées et celle des Sous-traitants ultérieurs ;
6. l'Accord de compte connecté Stripe et le Contrat de services Stripe, que le Client accepte lors de l'ouverture de son Compte de paiement, et qui régissent sa relation avec le Prestataire de paiement.

En cas de contradiction entre ces documents et les conditions du Prestataire de paiement sur l'exécution des opérations de paiement, les conditions du Prestataire de paiement prévalent sur ce point.

Article 4 : Rôle des parties ​

Le Service fonctionne selon un modèle de plateforme :

• Le Client est le vendeur et le marchand de chaque Transaction. Il est seul partie au contrat de vente avec l'Acheteur, et son nom figure sur le relevé de l'Acheteur.
• Le Prestataire de paiement exécute les opérations de paiement, détient les fonds sur le Compte de paiement et les verse au Client.
• Adion fournit l'accès technique au Service, ouvre et gère le Compte de paiement pour le compte du Client, assure son support, et perçoit la Commission. Adion ne reçoit à aucun moment les fonds des Acheteurs destinés au Client.

Adion n'est pas partie aux ventes conclues entre le Client et ses Acheteurs. Elle ne garantit ni la livraison, ni la conformité, ni le prix des biens et services vendus par le Client.

Article 5 : Conditions de souscription ​

Pour souscrire au Service, le Client doit :

• agir à titre professionnel : personne morale, ou entrepreneur individuel immatriculé ;
• être établi dans un pays de l'Espace économique européen pris en charge par le Prestataire de paiement ;
• disposer d'un compte MyAdion vérifié et d'un compte bancaire professionnel à son nom ;
• exercer une activité licite, qui ne figure pas parmi les activités interdites de l'article 7 ;
• publier sur son site les mentions légales, ses conditions générales de vente et sa politique de remboursement ;
• accepter les présentes et les conditions du Prestataire de paiement mentionnées à l'article 3.

La souscription se fait depuis l'espace client MyAdion. Elle est effective à l'activation du Compte de paiement.

Article 6 : Ouverture et vérification du Compte de paiement ​

La réglementation relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme impose au Prestataire de paiement de vérifier l'identité de chaque titulaire de Compte de paiement, de ses représentants et de ses bénéficiaires effectifs. Adion recueille ces informations pour le compte du Prestataire de paiement.

Avec l'accord du Client, Adion reprend pour pré-remplir la demande :

• les informations déjà vérifiées lors de la création de son compte MyAdion ;
• les informations qu'Adion détient au titre des autres services souscrits.

Le Client vérifie ces informations, les complète, et fournit les justificatifs demandés.

Lorsque l'identité du représentant légal a déjà été vérifiée par Adion lors de la création de son compte MyAdion, Adion reprend la pièce d'identité vérifiée et la transmet au Prestataire de paiement pour l'ouverture du Compte de paiement, à condition que la personne vérifiée soit celle déclarée comme représentant. Le Client peut fournir une autre pièce à tout moment.

Le Client s'engage à maintenir ces informations exactes et à jour pendant toute la durée du Service. Le Prestataire de paiement peut demander de nouveaux justificatifs à tout moment, notamment lorsque le Volume mensuel augmente. Adion relaie ces demandes dans l'espace client. Sans réponse dans le délai indiqué, l'acceptation des paiements ou les Versements peuvent être suspendus.

Adion et le Prestataire de paiement peuvent refuser l'ouverture d'un Compte de paiement, sans avoir à motiver ce refus lorsque la réglementation l'interdit.

Article 7 : Activités interdites ​

Le Service ne peut pas être utilisé pour les activités interdites ou soumises à restrictions par le Prestataire de paiement et les réseaux de cartes, dont la liste est tenue à jour par le Prestataire de paiement. Elles comprennent notamment :

• les biens ou services illégaux, contrefaits, ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• les jeux d'argent, paris et loteries non autorisés ;
• les armes, munitions, explosifs, stupéfiants et produits réglementés vendus sans autorisation ;
• les services financiers non agréés, les monnaies virtuelles et l'encaissement pour le compte de tiers ;
• les contenus pour adultes et les services à caractère sexuel ;
• les pratiques commerciales trompeuses, les ventes pyramidales et les abonnements dissimulés.

Le Client informe Adion avant tout changement de son activité. Le Client ne peut pas utiliser le Service pour encaisser des paiements destinés à un tiers.

Article 8 : Utilisation du Service ​

8.1. Moyens d'intégration ​

Le Client encaisse au moyen de l'un ou plusieurs des moyens suivants :

• l'API Adion Pay, appelée par son site ou son application avec ses Clés ;
• les Liens de paiement, créés depuis l'espace client ;
• les modules pour les solutions de commerce en ligne, lorsqu'ils sont disponibles.

8.2. Clés ​

Les Clés secrètes sont strictement confidentielles. Le Client :

• les conserve sur ses serveurs ;
• ne les insère jamais dans le code d'une page web ou d'une application mobile ;
• ne les communique qu'aux personnes qui en ont besoin.

Toute opération réalisée avec les Clés du Client est réputée faite par lui. En cas de soupçon de compromission, le Client révoque ses Clés depuis l'espace client et en informe Adion sans délai.

8.3. Moyens de paiement et authentification ​

Le Service accepte les cartes des réseaux CB, Visa et Mastercard, et les autres moyens de paiement indiqués dans l'Offre. Les paiements sont soumis à l'authentification forte de l'Acheteur (3-D Secure) dans les cas prévus par la réglementation.

8.4. Données de carte ​

Les numéros de carte sont saisis dans les champs sécurisés fournis par le Service et ne transitent jamais par les serveurs du Client. Le Client s'interdit de collecter ou de conserver des numéros de carte en dehors de ces champs.

8.5. Devise ​

Les Transactions sont libellées en euros, sauf autre devise proposée dans l'Offre. Les Versements sont effectués en euros.

Article 9 : Tarifs et Commission ​

Le Service est sans abonnement, sauf mention contraire dans l'Offre. Adion perçoit une Commission sur chaque Transaction réussie. Elle se compose d'un pourcentage du montant et, le cas échéant, d'un montant fixe. Les paliers et les taux de Commission sont ceux de l'Offre.

La Commission inclut les frais de traitement du Prestataire de paiement. Sont facturés en sus, selon l'Offre :

• les frais de Litige ;
• les frais de conversion de devise ;
• les frais liés aux moyens de paiement optionnels.

La Commission est prélevée sur le montant de chaque Transaction au moment de celle-ci.

Chaque mois, au cycle de facturation habituel, la facture mensuelle du Client fait apparaître son Compte de paiement, comme ses autres services. Elle indique, pour le mois écoulé, le volume encaissé, le nombre de Transactions, les Remboursements et les Litiges, ainsi que le montant des Commissions, détaillé entre la part en pourcentage et la part fixe. Le relevé Transaction par Transaction est joint à la facture et consultable dans l'espace client.

Le règlement des Commissions dépend du solde du Compte de paiement au cycle de facturation :

• si le solde est positif ou nul, les Commissions ont déjà été prélevées sur chaque Transaction : la facture les indique comme acquittées par prélèvement sur le solde du Compte de paiement, et rien n'est demandé en plus au Client ;
• si le solde est négatif, le montant des Commissions est dû avec la facture et prélevé sur le moyen de paiement du compte de facturation du Client, comme le reste de la facture. Une fois ce prélèvement effectué, le même montant est recrédité sur le Compte de paiement, de sorte que les Commissions ne sont payées qu'une fois.

Les frais de Litige et les autres frais de l'Offre figurent sur la même facture, au titre du mois où ils sont nés, et sont prélevés sur le moyen de paiement avec le reste de la facture.

Le changement de palier n'est jamais automatique. Lorsque son Volume mensuel le justifie, le Client peut demander à passer à un autre palier de l'Offre. Le nouveau taux s'applique aux Transactions réalisées après l'acceptation de la demande par Adion. Le Remboursement d'une Transaction n'entraîne pas la restitution de la Commission perçue sur celle-ci.

La Commission et les frais d'Adion sont soumis à la TVA au taux de 20 %. Les taux de l'Offre s'entendent hors taxes.

La facture est émise au format électronique et disponible dans l'espace client. Elle distingue ce qui est déjà réglé de ce qui reste à payer.

Article 10 : Versements ​

Les fonds disponibles du Compte de paiement sont versés sur le compte bancaire déclaré par le Client, selon le rythme choisi dans l'espace client parmi ceux proposés : quotidien, hebdomadaire ou mensuel.

Les fonds d'une Transaction deviennent disponibles après un délai de mise à disposition, qui dépend de l'ancienneté du Compte de paiement, comptée à partir de son activation :

En cas de risque accru évalué par Adion Financial Service (article 11), Adion peut allonger ce délai ou maintenir le Client à un palier antérieur. Elle en informe le Client.

Le changement de compte bancaire est soumis à vérification et peut suspendre les Versements pendant celle-ci.

Article 11 : Réserve ​

Adion peut constituer une Réserve sur le Compte de paiement lorsque le risque de Remboursements, de Litiges ou de Solde négatif le justifie. Adion Financial Service évalue ce risque en tenant compte notamment :

• de l'ancienneté du Compte de paiement ;
• d'une hausse soudaine du Volume mensuel ;
• du taux de Litiges ;
• de livraisons différées dans le temps ;
• des manquements du Client à ses obligations.

Par défaut, la Réserve correspond à 10 % des Transactions, retenus pendant 90 jours. Selon le niveau de risque évalué par Adion Financial Service, Adion peut en adapter le pourcentage, la durée, ou la fixer à un montant déterminé. Adion informe le Client de sa constitution, de son montant, de sa durée, et de chaque modification. Elle est levée lorsque le risque qui la justifiait a cessé, et au plus tard dans le délai prévu à l'article 18 après la fin du Service.

Article 12 : Remboursements et Litiges ​

12.1. Remboursements ​

Le Client gère seul les demandes de ses Acheteurs. Il peut rembourser tout ou partie d'une Transaction depuis l'espace client ou par l'API. Le montant remboursé est débité du Compte de paiement.

12.2. Litiges ​

En cas de Litige, le montant contesté est débité du Compte de paiement dès sa notification. Les frais de Litige sont facturés dans les conditions de l'article 9. Adion en informe le Client. Le Client peut fournir les justificatifs en réponse depuis l'espace client, dans le délai indiqué, et Adion les transmet au Prestataire de paiement. L'issue du Litige est décidée par la banque de l'Acheteur et le réseau de cartes, sans que la responsabilité d'Adion puisse être recherchée à ce titre.

Si le Litige est tranché en faveur du Client, le montant contesté est recrédité. Les frais de Litige restent dus.

Adion peut suspendre le Service lorsque le taux de Litiges du Client dépasse les seuils fixés par les réseaux de cartes.

Article 13 : Solde négatif et recouvrement ​

Adion répond envers le Prestataire de paiement des Soldes négatifs du Compte de paiement du Client. En contrepartie, le Client s'engage à rembourser à Adion toute somme correspondant à un Solde négatif. Il autorise expressément Adion à la recouvrer, dans l'ordre suivant :

1. par imputation sur les Transactions suivantes et sur la Réserve ;
2. par débit du compte bancaire du Client déclaré pour les Versements, en vertu du mandat de prélèvement signé à la souscription ;
3. par prélèvement sur tout moyen de paiement enregistré par le Client dans son compte MyAdion, carte bancaire comprise ;
4. selon la procédure de recouvrement des Conditions Générales de Service, qui peut conduire à la suspension de l'ensemble des services souscrits auprès d'Adion.

Adion informe le Client de chaque Solde négatif et de chaque prélèvement effectué à ce titre. Les sommes non recouvrées dans un délai de quinze jours portent intérêts. Elles donnent aussi lieu à l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par les Conditions Générales de Service.

Article 14 : Lutte contre la fraude et conformité ​

Adion et le Prestataire de paiement surveillent les Transactions pour prévenir la fraude, le blanchiment et le contournement des sanctions internationales. À ce titre, ils peuvent, sans préavis lorsque la situation l'exige :

• refuser ou bloquer une Transaction ;
• fixer des plafonds par Transaction, par jour ou par mois, en particulier pour un Compte de paiement récent ;
• suspendre les Versements ;
• demander au Client des justificatifs sur une Transaction, une commande ou son activité.

Le Client collabore à ces vérifications et répond aux demandes dans le délai indiqué.

Article 15 : Obligations du Client ​

Le Client s'engage à :

• respecter la réglementation applicable à ses ventes, notamment le droit de la consommation et le droit de rétractation ;
• informer clairement l'Acheteur du prix, des frais et des conditions de vente avant le paiement ;
• livrer les biens et exécuter les services payés, et assurer son service client ;
• utiliser un libellé de relevé bancaire qui permette à l'Acheteur de reconnaître son achat ;
• conserver les preuves de ses ventes et de ses livraisons pendant au moins treize mois ;
• ne pas fractionner une vente en plusieurs Transactions pour contourner un plafond ou une authentification.

Le Client garantit Adion contre toute réclamation d'un Acheteur ou d'un tiers liée à ses ventes ou à son utilisation du Service.

Article 16 : Responsabilité d'Adion ​

Adion est tenue d'une obligation de moyens dans la fourniture du Service. Elle ne répond pas :

• des décisions du Prestataire de paiement, des banques et des réseaux de cartes, notamment en matière d'autorisation, de Litige ou de vérification ;
• de l'indisponibilité du Prestataire de paiement ou des réseaux de cartes ;
• des pertes résultant de la compromission des Clés du Client ou d'un manquement du Client à ses obligations.

La responsabilité d'Adion au titre du Service est limitée aux dommages directs. Tous faits générateurs confondus, elle est plafonnée au montant des Commissions perçues sur les douze mois précédant le fait générateur.

Article 17 : Suspension ​

Adion peut suspendre tout ou partie du Service, notamment l'acceptation des paiements ou les Versements :

• à la demande du Prestataire de paiement ou d'une autorité ;
• si les informations de vérification sont incomplètes, inexactes ou non mises à jour ;
• en cas de soupçon de fraude, d'activité interdite ou de taux de Litiges excessif ;
• en cas de Solde négatif non régularisé ou d'impayé au titre des services Adion.

Adion informe le Client de la suspension et de sa cause, sauf lorsque la réglementation l'interdit. Les fonds restent sur le Compte de paiement pendant la suspension et sont versés à sa levée, sous réserve des articles 11 et 13.

Article 18 : Durée et résiliation ​

Le Service est souscrit sans engagement de durée. Le Client peut le résilier à tout moment depuis l'espace client. La résiliation prend effet immédiatement pour les nouvelles Transactions.

Adion peut résilier le Service avec un préavis de trente jours. Elle peut le résilier sans préavis dans les cas suivants :

• manquement grave du Client ;
• activité interdite ;
• fraude ;
• demande du Prestataire de paiement.

Après la résiliation, des Litiges peuvent encore survenir pendant plusieurs mois. Adion peut donc conserver une Réserve sur le Compte de paiement pendant cent vingt jours au plus après la dernière Transaction. Le solde est ensuite versé au Client, déduction faite des sommes dues. Les articles 12, 13 et 15 continuent de s'appliquer après la résiliation.

Article 19 : Données personnelles ​

Pour les données des Acheteurs traitées au moyen du Service, le Client agit en qualité de responsable de traitement, et Adion en qualité de sous-traitant, dans les conditions de l'annexe relative au traitement des données personnelles. Le Prestataire de paiement traite également ces données pour ses propres obligations, notamment la prévention de la fraude et ses obligations réglementaires, en qualité de responsable de traitement distinct.

Les données d'identité recueillies à l'article 6 sont transmises au Prestataire de paiement pour les vérifications qui lui incombent.

Article 20 : Évolution des conditions ​

Adion peut faire évoluer les présentes et l'Offre. Elle notifie le Client au moins trente jours avant l'entrée en vigueur d'une modification. Le Client qui la refuse peut résilier le Service sans frais avant cette date. Les modifications imposées par le Prestataire de paiement, les réseaux de cartes ou la réglementation peuvent s'appliquer dans un délai plus court.

Article 21 : Droit applicable et juridiction ​

Les présentes sont soumises au droit français. Tout différend relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève des juridictions désignées par les Conditions Générales de Service.

Adion Technologies SAS, 14 avenue de Biarritz, 31300 Toulouse. RCS Toulouse 101 933 448.